La société Edyevent, au capital de 7 622 euros (sept mille six cent vingt deux euros), ayant son siège social au 4 rue de la ferme - 92250 La Garenne Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 420 013 765, dûment représentée par Alexandra Frantz en sa qualité de Gérante de l'entreprise.
Ci-après dénommé «OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE»
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE est une société opérant un média digital, une solution SAAS ainsi qu'une marketplace. A ce titre l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE aide les VISITEURS PROFESSIONNELS à trouver des PRESTATAIRES de services ou des produits correspondant à leur besoin.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE dispose d'une base internationale de plusieurs milliers de fournisseurs (PRESTATAIRES) qualifiés présent dans 16 pays, et communique via son média ou ses emailing, des informations susceptibles d'intéresser les VISITEURS PROFESSIONNELS.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes mise en relation effectuées par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE entre, d'une part les VISITEURS PROFESSIONNELS du site internet, et d'autre part, les PRESTATAIRES (Article L. 441- 6 Code de Commerce).
Le PRESTATAIRE de ce contrat est le client de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE.
Le service d'intermediation proposé par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE est gratuit pour le VISITEUR PROFESSIONNEL.
Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet en cliquant sur le lien « CGV ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE implique l'accord définitif et irrévocable du PRESTATAIRE sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Article 2 – Compatibilité avec la plateforme l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE
Il est précisé que le PRESTATAIRE doit vérifier la compatibilité entre son équipement informatique et la plateforme l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE avant de s'engager en tant que PRESTATAIRES.
Pour s’en convaincre, il dispose de la capacité à tester l'accès PRESTATAIRES durant plusieurs jours.
Article 3 – Commandes et validation contractuelle
Lors de l'accord entre l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et le PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE doit prendre connaissance des présentes conditions.
Le contrat liant l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et le PRESTATAIRE, n'engage aucunement l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE à fournir un quelconque volume de demande au prestataire.
Le service proposé par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE au PRESTATAIRE est une obligation de moyens et non de résultats.
Si vous acceptez les CGV, vous devez cocher la case « Je confirme vouloir choisir ce contrat et être en accord avec les Conditions Générales de vente.».
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne peut être reconnu comme responsable d’une situation qui lie le VISITEUR PROFESSIONNEL au PRESTATAIRE, du fait que sa participation se limite à la mise en relation des parties.
Les services de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE sont fournis au PRESTATAIRE aux tarifs mentionnés dans le contrat commercial, confirmation de commande ou dans la proposition commerciale adressées au PRESTATAIRE. L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de modifier à la hausse ou à la baisse ses tarifs. Dans ce cadre, il en informera le PRESTATAIRE 30 jours avant la mise en œuvre des nouveaux tarifs. Le PRESTATAIRE sera libre d'accepter l'évolution du tarif ou de résilier son contrat commercial.
Article 4 – Prestations et produits fournis par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE au PRESTATAIRES
Le service proposé par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE Marketplace est un service de mise en relation qui permet à un VISITEUR PROFESSIONNEL agissant à titre professionnel d’obtenir, pour un produit ou un service déterminé, une mise en relation avec un ou plusieurs PRESTATAIRE.
Lors d'une demande effectuée par un VISITEUR PROFESSIONNEL sur le site, l’OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE peut qualifier puis transmettre cette demande à 4 PRESTATAIRES maximum.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE n'intervient pas dans la relation commerciale entre un VISITEUR PROFESSIONNEL et un PRESTATAIRE. En aucun cas, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution d'un contrat, non paiement, ou problème de qualité, entre un VISITEUR PROFESSIONNEL et un PRESTATAIRE. En aucun cas l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne peut être considéré comme mandataire, courtier, agent commercial, ou représentant des PRESTATAIRES, car l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne participe ni aux négociations, création, ou signature du contrat commercial entre le VISITEUR PROFESSIONNEL et le PRESTATAIRE.
Les informations concernant les services et produits présentés sur le site l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE par les PRESTATAIRES sont indicatives, non contractuelles et susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE présente dans sa documentation commerciale, sur son site Internet ainsi que dans ses propositions commerciales, les prestations de services de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE à vendre, avec les caractéristiques nécessaires qui permettent aux PRESTATAIRES de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.
Les prestations de service et les solutions développées sous forme de paiement à la mise en relation, apport d’affaire ou d’abonnement et sous le nom d’ « l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE » sont notamment :
- Mise en relation de prospects avec des prestataires
- Vente d'abonnement pour de la visibilité
- Apport d’affaire
- Opération de marketing opérationnel
Le PRESTATAIRE reconnaît et accepte que cette liste n’est pas exhaustive. Les produits et prestations développés par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE sont eux-aussi tous soumis aux présentes conditions générales de vente.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à caractère illégal.
Le PRESTATAIRE pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. En cas de consommation inhabituelle ou inadaptée, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de limiter le service, voire d’y couper temporairement l’accès au PRESTATAIRE. L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE reste seul décisionnaire de la quantité de ressource et d’espace disponible pour un PRESTATAIRE.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
Article 5 – Engagements du PRESTATAIRE
5.1 Responsabilité du fait des contenus
Le PRESTATAIRE est seul et unique responsable des contenus qu’il développe dans le cadre de ses activités. Il assume ainsi l’entière responsabilité du contenu de ses supports multimédia et en particulier, ses fiches de la base de connaissance, ses process, ses bases de données, ses informations collaborateurs, son site Internet, ses mails et les supports de communication qu’ils développent à des fins marketings et commerciales.
Dans ce cadre, toutes informations ajoutées par le PRESTATAIRE sur son showroom de la marketplace est sous l'entière responsabilité du PRESTATAIRE.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de suppression volontaire ou non des données par le PRESTATAIRE. Le rétablissement des données pourra le cas échéant faire l’objet d’un devis et d’une facturation.
5.2 Paiement
Le PRESTATAIRE paiera le prix convenu selon les modalités financières prévues à l’article 9 des présentes.
5.3 Obligations particulières
En outre, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser les contenus fournis par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE de façon non conforme aux droits de propriété intellectuelle et industrielle; ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ou à sa politique commerciale.
Article 6 – Engagements de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE
6.1 Exécution des prestations
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE s’engage à fournir les prestations objet des devis et contrats passés avec le PRESTATAIRE de manière loyale et de bonne foi, en conformité avec les usages de la profession.
6.2 Service Clientèle
Si vous souhaitez contacter l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE, le service clientèle est disponible via le formulaire interne dans la solution de MARKETPLACE "Aide et Support".
En dehors des week-ends et jours fériés, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE s’engage à répondre à ses PRESTATAIRES en best effort.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les produits, contenus et services développés par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE dans le cadre de l’offre sont et demeurent l’entière propriété de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE avant, pendant, et après la durée du contrat liant le PRESTATAIRE au service l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE.
Sous réserve des droits concédés au PRESTATAIRE, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des créations et supports développés par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ainsi que toutes les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, logiciels, template, ainsi que tout élément susceptible protégé par un droit de propriété intellectuelle et industrielle propriété de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE, et qui ne sont pas expressément mis à disposition des PRESTATAIRES.
Il est entendu entre les parties que le PRESTATAIRE comme l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE agiront dans le respect des droits d’auteur mais aussi des droits de propriété industrielle appartenant respectivement au PRESTATAIRE, aux PARTENAIRE de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et à l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE elle-même.
Article 8 – Responsabilité du fait des contenus
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le PRESTATAIRE dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du PRESTATAIRE.
Article 9 – Prix et conditions de paiement
9.1 Prix
Les prix de vente des services de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les assurances éventuelles qui restent à la charge du PRESTATAIRE.
Les prix facturés tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE.
9.2 Moyens de paiement
Vous pouvez régler votre abonnement par carte bancaire ou virement.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
9.3 Sécurité des paiements
Les paiements via le site plateforme l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE font l'objet d'un système de sécurisation.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
Pour protéger ses PRESTATAIRES contre une éventuelle intrusion, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe qui retourne à l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE un numéro d'autorisation.
9.4 Si le PRESTATAIRE fais le choix de l'abonnement
Cette formule d'abonnement n'est pas encore disponible
Dans le cadre d'un abonnement, le prix est payable comptant, au jour de la commande dans les conditions définies à l'article «Abonnements» ci-après.
Le premier paiement couvre le premier mois d’abonnement, reconduit ensuite par tacite reconduction jusqu’à la date de fin d’abonnement.
L'engagement pour l'abonnement est de un (1) an.
Le prix de l’abonnement est payable, mensuellement, sous forme de tacite reconduction, par prélèvement sur la carte bancaire utilisée dans le cadre de l’abonnement, le jour du mois en cours correspondant à la date initiale de l’abonnement, et jusqu’à résiliation de l’abonnement par le PRESTATAIRE.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’abonnement en cours et de suspendre l'exécution de ses obligations.
9.4 Si le PRESTATAIRE fait le choix du paiement à la mise en relation
Dans le cadre d'un paiement à la mise en relation, la facture est payable comptant 30 jours maximum après réception de la facture.
Les factures sont éditées tous les 1er mois et comptabilisent l'ensemble des mises en relation du mois précédent la date de facturation.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE fera son possible pour améliorer la qualité des mises en relation transmises. Cependant, la qualité de la mise en relation, la conclusion ou non d'un contrat ne pourra interférer avec le règlement des factures.
Dans le cadre d'un contrat cadre, un accord pour le paiement d'avance d'un crédit correspondant à un nombre de mise en relation pourra être défini pour faciliter les flux de facturation ou l'efficacité opérationnelle des équipes du PRESTATAIRE.
9.5 Délais de paiement
Le paiement des factures l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE est à effectuer sous 30 jours maximum.
En cas de non paiement des factures associées dans le délai prévu, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE enverra automatiquement et systématiquement en recouvrement la ou les factures concernées par l'intermédiaire d’une société spécialisée dans le recouvrement.
La mise en recouvrement des factures déclenche une période de 10 jours avant la suspension de ses services qui sera rétablie, une fois la ou les factures et éventuelles majorations acquittées.
En cas de non-respect récurrent du délais de paiement, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure, définitivement le service.
9.6 Refus d’autorisation de paiement
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure, tout service en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 10 – Rabais, Remises et Ristournes
Les ventes de produits et de prestations de service seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment du contrat commercial ou bon de commande.
Article 11 – Confidentialité
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et le PRESTATAIRE s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat qui les lient et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins des contrats visés.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Article 12 – Données personnelles – Archivage et accès au contrat
12.1 Données personnelles
Les informations demandées par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE au PRESTATAIRE sont nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.
Dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le PRESTATAIRE doit adresser toute demande écrite à l'adresse de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de communiquer et d'exploiter les données fournies par le PRESTATAIRE à des fins statistiques auprès de tous tiers, de façon non personnelle dans les conditions prévues par la loi. Le PRESTATAIRE donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE peut obtenir relatives à la réalisation du Service choisi.
Par contre l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE s’interdit d’utiliser les listes de destinataires du PRESTATAIRES à des fins commerciales.
12.2 Archivage et accès au contrat
l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures de ses PRESTATAIRES sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents.
Article 13 – Droit de rétractation
Le PRESTATAIRE abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son contrat ou abonnement pour la durée choisie.
Ainsi, le PRESTATAIRE reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
Le PRESTATAIRE abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.
Article 14 - Résiliation du contrat d’abonnement aux services et produits l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE
Le contrat de vente de produit et/ou de prestations signé par l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et le PRESTATAIRE pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties par simple lettre recommandée.
Un préavis de 3 mois devra être respecté par les deux parties. Ce préavis débutera à la date de réception de la lettre recommandée par son destinataire.
14.1 Résiliation sans faute
En cas de résiliation par anticipation, les parties devront adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre partie ne pourra réclamer dans ce cadre aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.
14.2 Manquement
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE souscrit par le PRESTATAIRE, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement du PRESTATAIRE aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 (quinze) jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par le PRESTATAIRE) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
Le PRESTATAIRE ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n'entraîne aucune pénalité, mais ne donne pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.
14.3 Cessation d'activité
Le contrat de vente de produit et/ou de prestations pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
Article 15 – Cas de force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si l’inexécution de leurs obligations réciproques résultent d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations.
Article 16 – Données personnelles
16.1 Engagement des Parties
Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE, dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, est amené à traiter des données personnelles du PRESTATAIRE, l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE s’engage à :
- Respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c’est- à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
- Traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi
- Garder les données personnelles strictement confidentielles
- Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles
- N’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du PRESTATAIRE et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.
Le PRESTATAIRE demeure responsable du traitement au sens de la réglementation applicable, des données personnelles de ses PRESTATAIRES et/ou employés, qu’il peut fournir à l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE pour l’exécution des Prestations.
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE est sous-traitant au sens de la réglementation susmentionnée.
Article 17 – Références
L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et le PRESTATAIRE acceptent que l’autre partie au contrat de vente de produit et/ou de prestations puisse faire figurer parmi ses références dans le cadre de ses actions de promotion et de communication son nom, son logo et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat notamment sur son site Internet ou les réseaux sociaux. Les parties procéderont à ces références en respect de leurs chartes graphiques respectives.
Article 18 – Cession des contrats
Les contrats conclus entre l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et le PRESTATAIRE sont conclus en fonction de la personne du PRESTATAIRE et de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE.
En conséquence, il ne pourra être transféré ni cédé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers, personne physique ou morale sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Ni le PRESTATAIRE, ni l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne peuvent céder le présent contrat que ce soit en totalité ou en partie.
Article 19 – Nullité d’une Clause des Conditions Générales
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE et le PRESTATAIRE.
Article 20 – Droit applicable – Langue du contrat – Compétence juridictionnelle
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Article 21 – Acceptation des PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les devis, contrats commerciaux, confirmations de commande et les remises et ristournes incluses, sont expressément agréés et acceptés par nos PRESTATAIRES, en acceptant les contrats commerciaux, devis et propositions commerciales qui leur sont faites. Les PRESTATAIRES qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs propres conditions générales d’achat.
Dernière mise à jour des CGV au 24/01/2023
