Contrat commercial

La Société Edyevent, au capital de 7622 € (sept mille six cent vingt-deux) euros, ayant son siège social au 4 RUE DE LA FERME 92250 LA GARENNE-COLOMBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 
Nanterre sous le numéro B 420 013 765, dûment représentée par Mme Alexandra Frantz en sa qualité de Présidente.

Ci-après dénommé «OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE»

La société qui est administratrice du showroom de la Marketplace, ou ci-après identifiée par son immatriculation au registre du commerce. 

Ci-après dénommé «LE PRESTATAIRE»

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties ».

La solution de MARKETPLACE visée par le présent contrat est une solution opérée par L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE. Ce produit logiciel accessible par internet est une solution de Marketplace de services et produits hébergés dans le Cloud (plateforme permettant le stockage de données via Internet) sur des serveurs sécurisés et accessibles sur ordinateurs, tablettes et Smartphones permettant notamment de :

LE PRESTATAIRE est une société dont les activités commerciales comportent des synergies avec l’audience de L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACEE, et souhaite être MISE EN RELATION avec des DEMANDEURS dans le but de conclure des ventes directes avec ce dernier.

L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE, cherchant à développer de nouveaux marchés (en France comme à l’étranger) souhaite saisir cette opportunité de déploiement commercial. Il est en charge de la gestion des prestataires et de l'audience de la Marketplace

Les Parties ont donc convenu de définir les modalités de cette collaboration commerciale dans le cadre du présent contrat.

DEMANDEUR : Audience d'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE (Office Manager, RH, Responsable RSE, Responsable QVT, Acheteur, Dirigeant, ou autres fonctions susceptibles d’acheter un produit ou service chez le PRESTATAIRE )

MARKETPLACE : Espace numérique dans lequel le PRESTATAIRE ajoute du contenu sur son entreprise, ses produits, services, références, projet.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Conditions de vente de l'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE https://www.qvt-market.com/page/conditions-generales-de-vente

MISE EN RELATION : Demande de mise en relation effectuée par un DEMANDEUR sur la MARKETPLACE. La demande contient les informations nominatives du DEMANDEUR ainsi que le type de produit ou service recherché.

EDITEUR LOGICIEL : Société de création de logiciel. La présente Marketplace est créée par l'éditeur "Marketplace Solution".

MISE EN RELATION DIRECTE : Mise en relation envoyer depuis un showroom à un seul prestataire.

MISE EN RELATION THEMATIQUE : Mise en relation envoyer depuis une page thématique à un ou plusieurs prestataires.

ARTICLE 1 -  OBJET DU CONTRAT

L’objet du présent contrat est de définir les modalités pratiques et financières de la collaboration commerciale entre les Parties.

L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE autorise expressément à ce que LE PRESTATAIRE puisse faire la promotion de ses produits et services dans son espace SHOWROOM présent sur la MARKETPLACE, en contrepartie, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE facturera un prix fixé pour chaque demande de mise en relation effectuée par un DEMANDEUR transmise au PRESTATAIRE.

LE PRESTATAIRE, en sa qualité d’exploitant commercial sous contrat n’est pas autorisé (sauf accord spécifique contraire) à conclure de contrat au nom et pour le compte de L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE,  les commandes et actes de ventes étant passés directement du DEMANDEUR au PRESTATAIRE sans intervention commerciale de L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE.

Le présent contrat ne saurait donc constituer un contrat d’agent commercial et n’est donc pas soumis aux règles spécifiques relatives à ce statut.

Par ailleurs, aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une relation de travail ou de mandat entre les parties. Chacune des parties sera seule responsable du règlement des sommes dûes à son personnel, y compris des charges, retenues, autres paiements ou avantages applicables.  

Le PRESTATAIRE accomplira sa mission sous contrat dans le ou les ressorts géographiques suivant : 

Aucune exclusivité thématique ne saurait être instaurée pour le PRESTATAIRE présent dans la MARKETPLACE.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sur décision de l'une quelconque des parties, avec un préavis de 3 (trois) mois.

L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du contrat par LE PRESTATAIRE. 

À ce titre il devra délivrer au PRESTATAIRE tous les documents, conditions générales de vente et tarifs ; descriptifs de ses produits et services.

À l'égard du PRESTATAIRE, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE n'est tenu que d'une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu'il n'a pas mis l'ensemble de ses moyens à la disposition du PRESTATAIRE en vue de réaliser l'objet du présent contrat.  

L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des PRESTATAIRES présents sur la MARKETPLACE.

L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du PRESTATAIRE, sauf dans le cadre des missions ponctuelles sous réserve d’un accord écrit préalable.

L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE s’engage à qualifier les demandes de mise en relation à l’aide d'un formulaire incitant les DEMANDEURS à exprimer précisément leurs besoins. Dans certains cas, une qualification manuelle peut être réalisée par L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE dans le but de mieux caractériser la demande de mise en relation.

5.7 Antériorité de contact à la MISE EN RELATION

Dans le cas d'un contact préalable entre un DEMANDEUR et un PRESTATAIRE qui a eu lieu dans les 3 mois précédant la demande de MISE EN RELATION, la mise en relation ne sera pas facturée. 

Le PRESTATAIRE dispose d'un délai de 48 heures pour indiquer à L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE, justificatif daté à l'appui qu'un processus commercial est déjà engagé entre le DEMANDEUR et le PRESTATAIRE

Dans le cadre des MISES EN RELATION THEMATIQUES, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de communiquer à un autre PRESTATAIRE la demande effectuée par le DEMANDEUR. 

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les limitations et contraintes en termes de contenu ajouté dans le SHOWROOM ainsi que dans les formats utilisés. Ces contraintes sont spécifiées dans la page. Les limites et contraintes de contenu sont détaillées dans la page guide et limite d'utilisation.

Le PRESTATAIRE s’engage à remplir de façon complète, loyale et honnête les informations ajoutées dans le SHOWROOM.  

Le PRESTATAIRE s’engage à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de mise en relations effectuées par les DEMANDEUR.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir à L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la demande de mise en relation (email, téléphone, nom du contact commercial).

Le PRESTATAIRE s’engage à verser à L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE la rémunération suivant les modalités prévues à l'article 8. 

En signant ce contrat, le PRESTATAIRE accepte sans réserve les conditions générales de vente disponibles à cette adresse :  https://www.qvt-market.com/page/conditions-generales-de-vente

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. 

Chacune des Parties s'interdit de faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie ayant travaillé à l'exécution de la présente convention, ou à le prendre à son service, sous quelque statut et par quelque intermédiaire que ce soit, sauf accord express, écrit et préalable de l'autre Partie, ou sauf liquidation judiciaire de l'autre Partie. 

Cette renonciation est valable pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle se verrait obligée de dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois la valeur des appointements mensuels bruts du collaborateur en cause, charges sociales incluses.

En rémunération de ses services, L'OPPÉRATEUR DE MARKETPLACE recevra du PRESTATAIRE un montant fixe de 50€ HT par demande de mise en relation.

Les demandes de mise en relation sont de deux types : 

Pour exemple, si trois (3) demandes de mise en relation ont été transmises par L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE au PRESTATAIRE durant un mois donné, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE facturera au prestataire la somme de 150€ HT le 1er jour du mois suivant. 

Dans le cadre d'un paiement à la mise en relation, la facture est payable comptant 30 jours maximum après réception de la facture.

Les factures sont éditées tous les 1er mois et comptabilisent l'ensemble des mises en relation du mois précédent la date de facturation.

L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE fera son possible pour améliorer la qualité des mises en relation transmises. Cependant, la qualité de la mise en relation, la conclusion ou non d'un contrat ne pourra interférer avec le règlement des factures.

Dans le cadre d'un contrat-cadre, un accord pour le paiement d'avance d'un crédit correspondant à un nombre de mises en relation pourra être défini pour faciliter les flux de facturation ou l'efficacité opérationnelle des équipes du PRESTATAIRE.

Le paiement des factures L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE est effectué sous 30 jours maximum.

En cas de non-paiement des factures associées dans le délai prévu, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE enverra automatiquement et systématiquement en recouvrement la ou les factures concernées par l'intermédiaire d'une société spécialisée.

La mise en recouvrement des factures déclenchera une période de 10 jours avant la suspension de ses services qui sera rétablie, une fois la ou les factures et éventuelles majorations acquittées.

En cas de non-respect récurrent du délai de paiement, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure, définitivement le service.

La société L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure, tout service en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

La société L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

À la fin du contrat, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE s'oblige à restituer au PRESTATAIRE tous documents, biens et objets qui lui auraient éventuellement été prêtés pour l'accomplissement de sa mission.

Quelle que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l'initiative de la résiliation, L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE aura le droit d’obtenir le règlement de ses commissions conformément à ce qui est prévu à l'article 8 du présent contrat.

Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre activité. 

Aucune stipulation du présent Contrat ne sera interprétée comme interdisant ou limitant le droit de LE PRESTATAIRE de fournir des prestations commerciales pour elle-même ou d'autres clients.

Sauf en ce qui concerne le paiement du prix dû au titre du Contrat, et conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si le retard ou l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de leurs obligations tels que  catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, incendies, inondations, tremblements de terre, restrictions administratives, actes de terrorisme ou toutes autres causes échappant à leur maîtrise raisonnable.  

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie. 

Ainsi le présent Contrat lie les parties au présent Contrat, et aucune stipulation de celui-ci ne confère à une quelconque personne physique ou morale de droit, avantage ou recours quelconque, sous réserve des Entreprises Apparentées des parties comme expressément prévu au présent Contrat. 

Le présent Contrat ne pourra être cédé par l'une ou l'autre des parties qu'avec le consentement préalable de l'autre donné par écrit, qui ne sera pas refusé sans motif légitime. 

Chacune des Parties au présent contrat s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité, les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. 

Le Contrat contient exhaustivement les termes applicables à son objet, nonobstant toutes modalités différentes ou supplémentaires figurant éventuellement dans tout autre document utilisé par  LE PRESTATAIRE ou par le L'OPÉRATEUR DE LA MARKETPLACE dans le cadre de leur accord. Le Contrat représente l'indication définitive, complète et exclusive de l'accord entre les parties, relativement à son objet, et tout accord écrit antérieur et tout accord oral antérieur ou concomitant y est incorporé par la présente référence. 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Le présent Contrat ne pourra être amendé, complété ou modifié que par un acte écrit signé des parties, visant expressément le présent Contrat.  

La validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Les Parties acceptent expressément par les présentes la compétence des juridictions de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Les Parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. Elles s’engagent à se notifier sans délai tout changement qui y serait apporté par courrier recommandé.